Guide du viager : le lexique par Viager Diffusion

Le Guide :   1. Lexique

Crédirentier

Lors d'une vente en viager ou en vente à terme, personne qui bénéficie du versement de la rente viagère ou de la mensualité; soit très généralement le vendeur .

   Le crédirentier n'est pas forcément le vendeur. Il est tout à fait possible de faire bénéficier une tierce personne du versement de la rente.

Débirentier

Lors d'une vente en viager ou en vente à terme, personne physique ou morale qui verse la rente viagère ou la mensualité; c'est à dire l’acquéreur.

Viager libre

Vente avec versement d'un bouquet et de rentes, d’un bien immobilier que le vendeur n’habite pas  .

   Le bien peut cependant être occupé par un locataire. On parle alors d’un viager libre loué.

Viager occupé

Vente d’un bien immobilier pour lequel le vendeur bénéficie généralement d’un Droit d’Usage et d’Habitation ou parfois de l'usufruit

 

Viager MIXTE

Vente d’un bien immobilier pour lequel le vendeur se réserve une partie seulement de l'habitation et libère l'autre partie au profit de l'acquéreur 

  Le bien immobilier doit présenter une configuration architecturale particulière afin que vendeur et acquéreur vivent indépendamment.

Droit d’Usage et d’Habitation

Droit pour le vendeur d’occuper à titre personnel  le bien vendu.

  Ce droit est plus restrictif que l’usufruit ! Il ne permet pas la location du bien

USUFRUIT

Droit pour le vendeur d’utiliser le bien vendu  soit en l'occupant, soit en le louant.

  Ce droit, plus étendu que le Droit d'Usage et d'Habitation implique aussi plus de charges et de taxes (ex : taxe foncière)

CALCULS EN MODE EXPERT

Méthode mathématique qui intègre certains indicateurs économiques et statistiques, pour la réalisation d'une étude viagère. Seul le mode expert  prend en compte les éléments suivants :

     • La valeur vénale du bien immobilier

     • L’âge et le sexe donc l’espérance de vie du ou des vendeur(s)

     • La valeur locative du bien

     • Le taux d’actualisation des loyers

     • Le taux de rendement de l'immobilier

     • Le taux de rendement du capital

  Ce mode de calcul, basé sur des données très concrètes de la vie courante est à différencier très clairement de la méthode forfaitaire de l'administration fiscale

Bouquet

Partie du prix de vente d'un viager , payée au comptant, le jour de la vente.

  Dans le cas d’une Vente à Terme, on parle de "comptant" et non de "bouquet"

Rente viagère

Partie du prix de vente d'un viager , versée toute la vie du crédirentier et payée généralement chaque mois.

  Dans le cas d’une Vente à Terme, on parle de "mensualité" et non de "rente"

Indexation

Révision annuelle de la rente viagère, généralement basée sur l’indice INSEE du coût de la vie (# 001763415) . Elle s'effectue à la date anniversaire de la signature de l'acte de vente.

Dans le cadre d'une vente à terme, cette indexation ne doit pas s'appliquer . Le crédirentier perçoit des mensualités calculées avec un taux d'intérêt, tenant compte déjà de la durée de versement (comme dans le cas d'un prêt bancaire) .

  Le pourcentage de l'augmentation, toujours selon l'accord des deux parties, peut être limité. Par exemple à 3% maximum par an.

  Certains spécialistes appliquent quand même cette indexation aux mensualités. C'est comme ajouter un taux d'intérêt à un autre taux d'intérêt.

Vente à Terme

Vente d’un bien immobilier dont le paiement est réalisé par le versement d'un comptant, le jour de la vente et d’un nombre défini de mensualités . On parle également de "crédit-vendeur".

  Le débirentier évitera ainsi le risque d’un paiement sur une durée trop longue. Mais en contrepartie, il ne bénéficiera pas d’une durée moindre. En effet, en cas de décès prématuré du crédirentier, les mensualités restantes seront versées aux héritiers de ce denier.

Comptant

Partie du prix de vente d'une vente à terme , payée au comptant, le jour de la vente.

  C'est l'équivalent du bouquet dans le cas d’un viager.

Mensualité

Partie du prix de vente d'une vente à terme , versée pendant une durée définie dans l'acte de vente et payée chaque mois.

  C'est presque l'équivalent de la "rente mensuelle" dans le cas d’un viager.

Acte authentique

Acte de vente  signé par le vendeur et l’acquéreur, reprenant toutes les conditions relatives à la vente en viager (ou vente à terme) figurant dans le compromis ou la promesse de vente.

  Comme pour toute transaction immobilière, la vente en viager (et vente à terme) sera établie et reçue par un notaire

Clause résolutoire

Clause figurant dans l’acte authentique permettant au crédirentier (vendeur) de faire annuler la vente  en cas de non-paiement des rentes ou mensualités dues.

  Conséquence : toutes les sommes versées (bouquet, rentes/mensualités perçues et travaux éventuels) par le débirentier, demeurent acquises au crédirentier

Privilège du vendeur

Garantie pour le crédirentier (vendeur) de faire valoir son privilège sur l’hypothèque de premier rang  du bien vendu, inscrite par le notaire après la signature de l'acte de vente.

  Conséquence : en cas d’emprunt pour financer le bouquet, l’acheteur ne pourra pas s'appuyer sur la garantie hypothécaire du bien immobilier acheté.

Fiscalité du viager

Le bouquet perçu n'est pas imposable , mais les rentes viagères le sont.

Le crédirentier, selon son âge , bénéficiera d’un abattement sur les rentes viagères perçues, à savoir :
    • 70% à partir de 70 ans révolus
    • 60% à partir de 60 ans révolus
    • 50% à partir de 50 ans révolus

  Attention : Si le bien vendu n'est pas la résidence principale, il pourra être assujetti à l'imposition sur la plus-value immobilière.

  Attention : c’est l’âge lors de la signature de l’acte authentique qui sera retenu pour fixer le niveau d’abattement

Fiscalité de la vente à terme

Les mensualités comme le comptant perçus par le crédirentier ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu .

  Comme pour le viager, si le bien vendu ne constitue pas la résidence principale du vendeur, il pourra être soumis éventuellement à une imposition sur la plus-value  immobilière.